(FPS)

membres de la commission d'autorisation d'exercice

mentionnée à l'article D. 4111-10 du code de la santé publique

1° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins : un médecin proposé par les organisations nationales de praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Stomatologie et chirurgie orale

(FPS) INPADHUE (Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne)

Article 1er La commission

mentionnée aux I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président

Les membres des trois sections suivantes

1o Section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins

Gérard LAGARDE Suppléant